Politique de Remboursement

1. Préambule

Monde Entreprise, enregistrée sous le numéro 12551137, dont le siège social est situé au 75, rue de Hernandez, 15333 Poulain-sur-Sanchez, France, s'engage à fournir des services de qualité à ses clients. La présente Politique de Remboursement définit les conditions dans lesquelles un remboursement peut être demandé et obtenu pour nos prestations de conseil et d'accompagnement en gestion du capital.

Cette politique s'applique à tous les services payants proposés par Monde Entreprise et complète nos Conditions Générales d'Utilisation.

2. Principes Généraux

2.1 Engagement qualité

Nous nous engageons à fournir des services professionnels de haute qualité conformes aux standards de l'industrie et aux attentes légitimes de nos clients. Notre politique de remboursement reflète cet engagement tout en tenant compte de la nature intellectuelle et personnalisée de nos prestations.

2.2 Nature des services

Les services de conseil en gestion du capital sont des prestations intellectuelles personnalisées dont la valeur réside dans l'expertise, l'analyse et les recommandations fournies. Cette spécificité influence nécessairement les conditions de remboursement.

2.3 Transparence

Nous nous engageons à communiquer clairement sur nos prestations, leurs modalités, leurs délais et leurs tarifs avant toute contractualisation, afin d'éviter tout malentendu pouvant conduire à une demande de remboursement.

3. Droit de Rétractation

3.1 Droit légal de rétractation (Consommateurs)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation français, les consommateurs disposent d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour les prestations de services.

3.2 Modalités d'exercice

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par l'un des moyens suivants :

• Email : [email protected]
• Courrier postal : Monde Entreprise, 75, rue de Hernandez, 15333 Poulain-sur-Sanchez, France
• Formulaire de rétractation : Disponible sur demande

3.3 Informations à fournir

Votre notification doit inclure :

• Vos nom, prénom et coordonnées
• Le numéro de contrat ou de commande
• La date de conclusion du contrat
• Une déclaration claire de votre volonté de vous rétracter

3.4 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation.

3.5 Professionnels

Pour les clients professionnels (entreprises, sociétés), le droit de rétractation légal ne s'applique pas. Les conditions de résiliation et de remboursement sont définies contractuellement au cas par cas.

4. Conditions de Remboursement par Type de Service

4.1 Consultations initiales et diagnostics

Remboursement possible : Dans les 14 jours si le service n'a pas encore été fourni.

Remboursement partiel : Si le service a été partiellement fourni, seule la partie non réalisée peut faire l'objet d'un remboursement au prorata.

Aucun remboursement : Une fois la consultation complétée et le rapport remis, aucun remboursement n'est possible (sauf circonstances exceptionnelles détaillées ci-dessous).

4.2 Programmes d'accompagnement de longue durée

Pour les programmes s'étalant sur plusieurs mois :

• Premier mois : Remboursement possible sous 14 jours si aucune prestation n'a été réalisée
• Après le premier mois : Résiliation possible avec préavis d'un mois. Remboursement au prorata des prestations non réalisées, déduction faite d'une indemnité de rupture de 20% du montant restant dû
• Prestations déjà fournies : Non remboursables

4.3 Formations et séminaires

• Avant la formation : Remboursement intégral jusqu'à 30 jours avant la date prévue
• Entre 30 et 15 jours : Remboursement de 50% ou report sur une session ultérieure
• Moins de 15 jours : Aucun remboursement, possibilité de report sous conditions
• Après le début : Aucun remboursement

4.4 Abonnements et services récurrents

• Période d'essai : Si une période d'essai est proposée, résiliation et remboursement intégral possibles pendant cette période
• Après la période d'essai : Résiliation possible à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Pas de remboursement prorata pour le mois en cours
• Engagement : Si un engagement minimal a été souscrit, des frais de résiliation anticipée peuvent s'appliquer

4.5 Prestations personnalisées sur mesure

Pour les prestations entièrement personnalisées nécessitant une préparation substantielle :

• Un acompte non remboursable de 30% à 50% peut être demandé à la commande
• Le solde est remboursable au prorata des travaux non réalisés
• Les frais engagés (déplacements, ressources externes) sont déduisés de tout remboursement

5. Circonstances Exceptionnelles Justifiant un Remboursement

5.1 Non-conformité manifeste

Si les services fournis sont manifestement non conformes aux termes du contrat ou à la description faite au moment de la commande, vous pouvez demander :

• La correction des prestations sans frais supplémentaires
• Une réduction proportionnelle du prix
• Un remboursement partiel ou total si la correction n'est pas possible

5.2 Manquement grave de notre part

En cas de manquement grave à nos obligations contractuelles (retards excessifs non justifiés, non-respect des engagements substantiels), un remboursement partiel ou total peut être accordé après examen de la situation.

5.3 Force majeure

En cas d'événement de force majeure empêchant la réalisation des prestations :

• Report des prestations sans frais supplémentaires
• Ou remboursement intégral des sommes versées pour les prestations non réalisées

5.4 Circonstances personnelles exceptionnelles

En cas de circonstances personnelles exceptionnelles et documentées (maladie grave, décès, catastrophe naturelle), nous examinerons avec bienveillance les demandes de remboursement ou de report, même au-delà des conditions habituelles.

6. Processus de Demande de Remboursement

6.1 Délai de demande

Toute demande de remboursement doit être formulée dans un délai raisonnable après la prise de conscience du motif justifiant cette demande, et au maximum :

• 14 jours pour l'exercice du droit de rétractation légal
• 30 jours après la fin de la prestation pour les autres motifs
• Dans les délais prévus contractuellement pour les situations spécifiques

6.2 Procédure de demande

Étape 1 : Contact initial

Contactez notre service client en précisant :

• Vos coordonnées complètes
• Le numéro de contrat ou de facture
• Le service concerné
• Le motif détaillé de votre demande
• Les éléments justificatifs pertinents

Étape 2 : Examen de la demande

Nous examinerons votre demande dans un délai de 5 jours ouvrables et vous communiquerons :

• Notre décision motivée
• Le montant du remboursement le cas échéant
• Les modalités et délais de remboursement

Étape 3 : Résolution

En cas d'acceptation :

• Vous recevrez une confirmation écrite
• Le remboursement sera effectué dans les délais indiqués
• Un justificatif vous sera transmis

En cas de refus :

• Nous vous expliquerons les raisons du refus
• Nous proposerons si possible une solution alternative
• Vous serez informé de vos recours possibles

6.3 Informations requises

Pour traiter efficacement votre demande, veuillez fournir :

• Copie du contrat ou de la facture
• Preuve de paiement
• Documentation justifiant votre demande
• Correspondances éventuelles avec notre service
• Coordonnées bancaires pour le remboursement (RIB)

7. Modalités de Remboursement

7.1 Moyens de remboursement

Les remboursements sont effectués par :

• Virement bancaire : Méthode privilégiée, sur le compte ayant servi au paiement initial
• Avoir : Crédit utilisable sur des prestations futures, si vous l'acceptez
• Chèque : Sur demande expresse

7.2 Délais de remboursement

Sauf disposition contraire, les remboursements sont effectués :

• Rétractation légale : Dans les 14 jours suivant la notification de rétractation
• Autres cas : Dans les 30 jours suivant l'acceptation de la demande

7.3 Calcul du montant

Le montant du remboursement est calculé en tenant compte de :

• La somme initialement versée
• La part des prestations déjà réalisées (valorisée au prorata)
• Les frais non récupérables effectivement engagés
• Les éventuelles pénalités contractuelles
• Les taxes et frais applicables

7.4 Frais de remboursement

En principe, aucun frais de traitement n'est appliqué sur les remboursements. Toutefois, si le remboursement nécessite des démarches exceptionnelles (virements internationaux, moyens de paiement spéciaux), les frais réels pourront être déduits du montant remboursé.

8. Garantie de Satisfaction

8.1 Notre engagement

Au-delà des obligations légales, Monde Entreprise s'engage à tout mettre en œuvre pour votre satisfaction. Si vous n'êtes pas pleinement satisfait de nos prestations, nous vous encourageons à :

• Nous en informer immédiatement
• Nous permettre de corriger la situation
• Dialoguer avec nous pour trouver une solution équitable

8.2 Solutions alternatives au remboursement

Avant d'envisager un remboursement, nous pouvons proposer :

• Une prestation complémentaire sans frais
• La révision ou refonte de la prestation
• L'intervention d'un consultant différent
• Un crédit pour des services futurs
• Une réduction commerciale

9. Cas Particuliers

9.1 Annulations de notre fait

Si nous devons annuler une prestation pour des raisons qui nous sont imputables :

• Remboursement intégral automatique
• Ou report sur une date ultérieure de votre choix
• Compensation éventuelle des désagréments causés

9.2 Modifications substantielles

Si nous devons apporter des modifications substantielles aux termes d'une prestation contractée :

• Nous vous en informerons immédiatement
• Vous pourrez accepter les nouvelles conditions
• Ou annuler sans pénalité avec remboursement intégral des sommes versées

9.3 Clients récurrents et programmes de fidélité

Pour les clients bénéficiant de remises de fidélité ou de tarifs préférentiels, les conditions de remboursement peuvent être adaptées contractuellement. Ces conditions spécifiques prévalent sur la présente politique générale.

10. Exclusions et Limitations

10.1 Prestations non remboursables

Ne peuvent faire l'objet d'un remboursement :

• Les prestations entièrement réalisées et acceptées
• Les conseils et recommandations déjà communiqués
• Les rapports et documents déjà remis
• Les formations ou événements auxquels vous avez assisté
• Les frais de déplacement ou d'hébergement déjà engagés
• Les services de tiers facturés pour votre compte

10.2 Motifs non recevables

Ne constituent pas des motifs valables de remboursement :

• Un simple changement d'avis sans raison objective
• Le désaccord avec des recommandations stratégiques légitimes
• L'impossibilité de mettre en œuvre nos recommandations pour des raisons personnelles
• La non-atteinte de résultats non garantis contractuellement
• Les fluctuations de marché indépendantes de nos conseils

10.3 Limitations de responsabilité

Conformément à nos Conditions Générales d'Utilisation, notre responsabilité et donc l'étendue des remboursements possibles est limitée au montant effectivement versé pour le service concerné. Nous ne remboursons pas les dommages indirects, le manque à gagner, ou les opportunités manquées.

11. Résolution Amiable des Litiges

11.1 Dialogue et médiation

Avant toute procédure contentieuse, nous nous engageons à :

• Écouter attentivement vos préoccupations
• Rechercher de bonne foi une solution amiable
• Faire intervenir si nécessaire un médiateur neutre

11.2 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. En cas de litige, vous pouvez gratuitement recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L.611-1 à L.612-5 du Code de la consommation.

Coordonnées du médiateur : [Information à compléter selon le médiateur effectivement utilisé]

11.3 Plateforme européenne

La Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12. Prévention des Abus

12.1 Utilisation raisonnable

Notre politique de remboursement est conçue pour protéger les intérêts légitimes des clients de bonne foi. Nous nous réservons le droit de refuser des demandes de remboursement abusives ou répétées qui suggèrent une utilisation frauduleuse de nos services.

12.2 Sanctions en cas d'abus

En cas d'abus caractérisé (multiples demandes de remboursement injustifiées, utilisation frauduleuse), nous pouvons :

• Refuser la demande de remboursement
• Suspendre ou résilier l'accès à nos services
• Engager des poursuites pour récupérer les sommes indûment perçues

13. Modifications de la Politique

Monde Entreprise se réserve le droit de modifier la présente Politique de Remboursement à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur notre site web. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut de ce document.

Les contrats en cours restent régis par la politique en vigueur au moment de leur conclusion, sauf accord explicite des deux parties pour appliquer la nouvelle version.

14. Informations Complémentaires

14.1 Conservation des données

Les informations relatives aux demandes de remboursement sont conservées conformément à notre Politique de Confidentialité et aux obligations légales (généralement 10 ans pour les données comptables).

14.2 Conformité légale

Cette politique est conforme aux dispositions du Code de la consommation français, du Code civil, et du RGPD concernant la protection des données personnelles.

15. Contact

Pour toute question concernant notre Politique de Remboursement ou pour soumettre une demande de remboursement, contactez-nous :

16. Acceptation de la Politique

En utilisant nos services et en effectuant un paiement, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité de la présente Politique de Remboursement. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas procéder au paiement de nos services.